CVEC : les recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure utilisation et gestion
Six ans après la mise en place de la contribution de vie étudiante et de campus dans l’enseignement supérieur, cette taxe apporte de « réels bénéfices » aux étudiants d’après la Cour des comptes qui dresse un bilan plutôt positif du dispositif. Dans un rapport, elle liste néanmoins plusieurs axes pour améliorer l’utilisation de la CVEC, sa collecte et sa gestion par les établissements, les Crous et le ministère.
Favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants mais aussi conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé. Tels sont les objectifs de la contribution de vie étudiante et de campus, dite CVEC, mise en place par la loi « Orientation et réussite des étudiants » de mars 2018.
Tous les étudiants en formation initiale dans un établissement du supérieur doivent s’acquitter de manière annuelle de la CVEC, à l’exception des boursiers, des réfugiés, des étudiants empêchés et des alternants en contrat de professionnalisation.
Après plusieurs années d’exercice, le bilan est « globalement positif », d’après la Cour des comptes, sollicitée pour analyser cette taxe via sa plateforme citoyenne.
« Si les bénéfices pour les étudiants sont, en effet, réels, cette taxe s’appuie sur un dispositif complexe : sa gestion doit être améliorée, les avantages directs pour les étudiants confortés et la transparence sur emploi renforcée », souligne la Cour dans un rapport présenté le 13 avril 2025.
Elle constate que de nouveaux lieux de vie étudiante ont été créés dans les universités comme les services d’écoute psychologique et les épiceries solidaires. En fonction des établissements, la CVEC finance de nombreuses initiatives pour les étudiants : des ateliers bien-être, des cours de sport, des distributions de fruits et légumes ou de protections hygiéniques, la formation à la prévention aux violences sexuelles et sexistes, le prêt d’équipement numérique…
Des enjeux financiers sur la collecte… et la dépense
« Six ans après la mise en place de la CVEC, ni le ministère chargé de l’ESR, ni le réseau des œuvres universitaires ne connaissent le nombre précis d’étudiants assujettis, ce qui ne leur permet pas de s’assurer que tous ceux-ci payent effectivement la CVEC », constate la Cour dans ses recommandations au ministère et au réseau des Crous. Pour améliorer la collecte, elle propose de :
- Mettre en place des outils permettant de s’assurer du complet recouvrement de la CVEC pour la prochaine collecte ;
- Mieux estimer les produits de la taxe et de leurs plafonnements pour éviter des reversements à l’État ;
- Limiter la hausse de la CVEC et préciser les modalités de calcul de cette évolution.
De l’argent encore à dépenser
Durant l’année universitaire 2023-2024, le montant versé par les étudiants au titre de la CVEC s’est élevé à 170 millions d’euros (soit 103 € par étudiant). Depuis son instauration, près de 900 millions d’euros collectés ont ainsi été reversés aux établissements et Crous !
Mais les reliquats atteignent 100 millions d’euros : il s’agit de l’argent collecté et dépensé partiellement par les établissements et les Crous. « C’est pourquoi une meilleure gestion doit être recherchée, afin d’employer sans délai et au bénéfice des étudiants ces reliquats, constitués notamment durant les premières années du dispositif », affirme la Cour des comptes.
Elle avance une autre piste : accroître progressivement, à partir de 2025, le financement par la CVEC des projets en faveur des étudiants des établissements non-bénéficiaires de la taxe (ceux du privé).
Améliorer la communication auprès des étudiants
La Cour des comptes propose de mieux définir la vie étudiante et la vie de campus pour mieux déterminer la liste des thématiques qui peuvent être financées avec cette taxe. « Il convient par ailleurs de renforcer l’association des étudiants à l’utilisation de la CVEC pour financer des projets répondant à leurs besoins », pointe-t-elle.
Elle suggère que les commissions chargées d’examiner les actions soutenues par la CVEC dans les établissements soient composées pour moitié d’étudiants.
« Une vigilante attention doit être portée au cas des établissements dans lesquels des montants significatifs de CVEC sont consacrés à des besoins pérennes en personnel, une sécurisation de ces financements devant être recherchée sur le plan budgétaire. »
Un rapport annuel sur la CVEC pour le Parlement
Parmi ses recommandations, la Cour des comptes demande enfin au ministère d’accroître l’information à destination des étudiants sur la CVEC et ses utilisations, et de transmettre dès 2025 au Parlement un rapport annuel sur la taxe, incluant notamment les éléments d’évaluation et les progrès accomplis en matière de gestion.
La Cour souhaite en effet plus de transparence envers les étudiants « pour améliorer leur connaissance des usages et leur consentement à s’en acquitter, et pour susciter une plus grande implication de leur part ».
Elle rappelle néanmoins que « la CVEC ne peut à elle seule répondre à tous les besoins des étudiants ».
« La prise en compte de leurs situations et de leurs besoins, notamment en termes économiques, alimentaires, sanitaires ou de logement, relève de politiques publiques dont la dimension interministérielle est évidente et de l’engagement direct du ministère chargé de l’enseignement supérieur. »